1 – OBJET
Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’applique à toutes les offres de services proposées par COGEPIL et faisant l’objet d’une commande de la part du Client.
Les Formations concernées s’entendent des Formations présentielles et également à distance.
2 – DISPONIBILITE ET OPPOSABILITE DES C.G.V.
Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le site internet de COGEPIL https://cogepil.com.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les accepter avant de passer commande.
Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de COGEPIL, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par COGEPIL conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié de la part de COGEPIL des informations et conseils suffisants, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
3 – MODALITES D’INSCRIPTION ET VALIDATION DE LA COMMANDE
3.1 – Formations inter
La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie la demande d’inscription par l’un des moyens suivants :
-
L’envoi d’un bulletin complété et signé par le Client par courrier ou par Email.
-
L’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates, l’intitulé de la Formation, et le nombre de participants que le Client souhaite inscrire.
Pour toute inscription, une confirmation d’inscription est adressée au Client, accompagnée d’une convention de formation. L’accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation. Le Client devra retourner un exemplaire de la convention de formation, revêtu du cachet de l’entreprise, à COGEPIL.
Pour la qualité de la Formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque Formation. COGEPIL s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.
Dès confirmation de la tenue de la session, au plus tard 10 jours avant la Formation, le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa Formation, dont les horaires exacts et le lieu de la Formation. Le lieu de Formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, COGEPIL peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.
À l’issue de la Formation, COGEPIL adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de la Formation ainsi que l’attestation de fin de Formation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de Formation.
3.2 – Formations intra
Toute demande intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière par COGEPIL.
L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à COGEPIL au moins 21 jours ouvrés avant la date de la première Formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des CGV, des dates et lieux arrêtés de la Formation.
À l’issue de la Formation, COGEPIL adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement et évaluations. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à COGEPIL.
COGEPIL se réserve toutefois le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et non discriminatoires.
3.3 – Formation C.P.F. : Compte Individuel de Formation
Les modalités qui s’appliques sont définies dans le règlement du C.P.F. et de l’E.D.O.F. (Espace des Organismes de Formations).
COGEPIL est à disposition du stagiaire pour l’aider dans l’information de ces modalités.
4 – MODALITES DE FORMATION
COGEPIL est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix. Il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont régis par l’Organisme de Formation selon les règles imposées par nos certifications qualité.
A l’issue de chaque séquence de formation, COGEPIL met à disposition du stagiaire les supports de cours correspondants (fichiers).
Les participants des Formations réalisées dans les locaux de COGEPIL sont tenus de respecter le règlement intérieur.
Si la Formation se déroule hors des locaux de COGEPIL, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.
COGEPIL se réserve le droit :
-
D’exclure ou de suspendre sans indemnité à tout moment tout participant dont le comportement serait contraire au règlement intérieur,
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De refuser toute inscription de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
5 – TARIFS
Le prix par participant est indiqué sur chaque fiche de formation consultables et téléchargeables sur le site internet de COGEPIL.
Les prix de vente sont indiqués en euros HT.
6 – ANNULATIONS – REMPLACEMENT – REPORT
6.1 – Formations INTER & INTRA
Formulées par écrit, les conditions d’annulation, remplacement/ report sont les suivantes :
L’annulation d’une Formation présentielle ne donne pas lieu à une facturation, si elle est reçue au plus tard quinze jours ouvrés avant le début de la Formation.
Toute annulation reçue dans un délai inférieur à quinze jours ouvrés avant le début de la Formation entraine une facturation d’un montant de 30 % HT du montant de la Formation.
Toute annulation reçue dans un délai de dix jours ouvrés inclus avant le début de la Formation, entraine une facturation d’un montant de 50 % HT du montant de la Formation.
Toute annulation reçue dans un délai inférieur à trois jours ouvrés avant le 1er jour de la Formation entraine une facturation de 100% du prix de la Formation.
Le dédit ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la Formation professionnelle.
Le remplacement de participants est admis au plus tard 1 jour ouvré avant le démarrage de la formation, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées du remplaçant, sous réserve du respect des prérequis de la Formation.
6.2 – Formation C.P.F.
Les modalités qui s’appliques sont définies dans le règlement du C.P.F. et de l’E.D.O.F. (Espace des Organismes de Formations).
6.3 – Annulation, modification ou report à l’initiative de COGEPIL
Lorsque le nombre de participants à une Formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, COGEPIL se réserve le droit d’annuler cette Formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Si des frais d’inscription ont été versés, ils seront alors entièrement remboursés.
COGEPIL se réserve le droit de reporter la Formation, de modifier le lieu de son déroulement, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
7 – MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer à réception de la facture, 30 jours fin de mois, par chèque à l’ordre de COGEPIL ou par virement bancaire.
Pour les formations dans le cadre du C.P.F., les modalités de règlement sont régis dans les dispositions prévues à cet effet.
En cas de paiement effectué par un OPCO, il appartient au bénéficiaire de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à COGEPIL au premier jour de la formation, COGEPIL se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
8 – RESPONSABILITE – INDEMNITE
Le Client s’oblige à souscrire et maintenir, en prévision et pendant la durée de la formation, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements au préjudice de COGEPIL. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré COGEPIL pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le Client et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que COGEPIL ne puisse être recherchée ou inquiétée.
En cas de responsabilité engagée de COGEPIL envers le Client, COGEPIL devra rembourser au Client le montant payé au titre de la prestation fournie, cette clause constituant le plafond de sa responsabilité.
COGEPIL spécifie dans ses programmes le niveau initial (prérequis) pour suivre chacune de ses formations dans les meilleures conditions. Il appartient au Client de s’assurer que tout participant inscrit à une formation inter ou intra entreprises de COGEPIL satisfait aux prérequis indiqués sur le programme de formation correspondant. COGEPIL ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.
Dans tous les cas, la responsabilité de COGEPIL est exclue en cas de force majeure.
9 – CONFIIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de COGEPIL que pour les fins stipulées à la commande.
COGEPIL détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…), utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.
Le Client s’interdit d’utiliser, de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de COGEPIL ou à des tiers, les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de COGEPIL ou de ses ayants droit.
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.
Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de Formation en cédant ou en communiquant tout ou partie de la documentation à un concurrent de l’Organisme de Formation. COGEPIL se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.
10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la réglementation européenne (RGPD) et française en vigueur, COGEPIL, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à traiter avec la plus grande attention les données à caractère personnel de ses Clients.
COGEPIL respecte tout un ensemble de devoirs et octroie à ses Clients tout un ensemble de droits relatifs à leurs données à caractère personnel.
Les engagements pris par COGEPIL sont énumérés dans le document Politique de Confidentialité et de protection des données à caractère personnel, annexé aux présentes CGV, dont il constitue le prolongement et le complément, et accessible sur notre site internet à l’adresse suivante : https://cogepil.com
11 – DISPOSITIONS GENERALES
La nullité d’une clause des CGV n’entraîne pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des CGV par COGEPIL ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
De même, le fait que COGEPIL ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
COGEPIL est autorisée à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de COGEPIL, laquelle demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.
COGEPIL est autorisée à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.
12 – LITIGES ET MEDIATIONS
12.1 – Droit applicable :
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
12.2 – Réclamation préalable :
En cas de différend relatif à une formation, le Client s’engage à s’adresser en premier lieu à COGEPILau 06 80 99 12 12 ou par Email (cfernandez@cogepil.com) ou par courrier postal à COGEPIL, 250 route du Souquet 40260 – LESPERON.
En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable.
Cette phase de tentative de résolution amiable constitue un préalable à toute action contentieuse.
12.3 – Tribunal compétent
À défaut d’accord amiable dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de la première réclamation, par tout moyen permettant d’en déterminer la date, la Partie à l’initiative de la réclamation pourra saisir le tribunal de sa juridiction.